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LE CORONAVIRUS AUTORISE-T-IL UN NON-PAIEMENT DES LOYERS ?

Etude Junker |

Notre gouvernement n'a pas décidé à ce jour un  gel des loyers. Ceux-ci restent donc dus de ce point de vue-là. Le paiement du loyer constitue d’autre part l’obligation principale du locataire. Un non-paiement de loyer constitue donc le locataire en principe en faute et seul un motif grave peut justifier le non-paiement du loyer (Tribunal d’arrondissement, 25 octobre 1995).

Maintenant un cas de force majeure peut justifier le non-paiement de loyers (Justice de Paix de Esch-sur-Alzette, 12 février 2015). La force majeure doit s'entendre d'un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à celui qui l'invoque (Cour d’Appel, 9 juillet 1997).  Il n'existe bien entendu pas encore de jurisprudence à ce sujet (c'est bien trop tôt et surtout les plaidoiries sont actuellement suspendues devant les tribunaux), mais le Coronavirus pourrait, le cas échéant, être considéré par les tribunaux comme un cas de force majeure qui justifierait donc un non-paiement des loyers. 

L'avance remboursable que notre gouvernement a décidée et qui permet un paiement à raison de 50% du loyer mensuel pour les entreprises, voir les garanties et autres aides prévues par le gouvernement dans le contexte de cette crise pourraient relativiser ces principes.

Il faut savoir aussi que l’épidémie du chikungunya dans les départements français d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique etc.) en 2014 n’a par exemple pas été admise comme cas de force majeure par les tribunaux français. 

Il vaudra donc mieux procéder à une analyse au cas par cas pour savoir si le non-paiement du loyer peut se justifier juridiquement ou non.


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