Le blog

Clause de non concurrence et compensation financière

Etude Junker |

L'article L.125-8 du Code du Travail prévoit un cadre très restrictif limité au territoire luxembourgeois et aux activités concurrentes personnelles pour les clauses de non concurrence insérées dans les contrats de travail, cadre qu'on peut estimer n'être plus adapté au monde globalisé et interconnecté dans lequel nous vivons.
Par un arrêt remarqué du 13 novembre 2014, la Cour d'Appel a élargi ce cadre pour les clauses de non concurrence dites renforcées comprenant une compensation financière.
En effet, la juridiction d'appel a retenu, vu l'activité internationale de l'employeur, qu'une clause prévoyant une interdiction de concurrence directe et indirecte, même au-delà des frontières luxembourgeoises, était valable pour autant qu'elle n'entraînait pas une impossibilité de présenter des demandes d'emploi et que son champ d'application géographique n'était pas excessif, faute de quoi il fallait réduire le champ d'application.
Sur pourvoi de l'employeur, la Cour de Cassation a décidé, par arrêt du 17 décembre 2015, qu'en cas de réduction du champ d'application géographique de la clause de non concurrence, la compensation financière convenue était également susceptible de réduction.


hosted & made with by amyma