Le blog

Loi du 10 août 2016 : quelles avancées pour les SARL ?

Etude Junker |

 

En date du 10 août 2016, très exactement 101 ans après le vote de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, la Chambre des Députés a voté, après près de vingt années de travaux parlementaires, une importante réforme de la loi sur les sociétés commerciales.

Ci-dessous nous énumérons les principales évolutions au niveau des sociétés à responsabilités limitées :

  • parts sociales de valeur inégale possibles ;

  • émission de parts sociales bénéficiaires nominatives possible désormais ;

  • acquisition de parts sociales par la société possible ;

  • possibilité d’émettre des parts sociales en industrie ;

  • possibilité de l’apport en nature ;

  • introduction de la notion de capital autorisé ;

  • introduction de l’acompte sur dividendes ;

  • introduction de l’émission obligataire

  • introduction du conseil de gérance et de la délégation de la gestion journalière ;

  • déplacement du siège à l’intérieur du pays par simple décision de l’organe de gérance, même si une modification des statuts en découle ;

  • assemblées par visioconférence (ou tout autre moyen permettant une identification) possibles ;

  • modernisation de l’expertise de gestion ;

  • libéralisation de la procédure de cession des parts à un tiers qui sera désormais dans certains cas possible même si les autres associés n’y ont pas donné leur agrément ;

  • conventions de vote entre associés désormais possibles.

Si le travail législatif accompli est certes respectable, on peut regretter que les avancées pour les minoritaires soient timides et que les députés aient en particulier abandonné en cours de route la possibilité du retrait ou de l’exclusion d’un associé, qui peut se révéler une arme efficace en cas de blocage de sociétés ou de mésentente entre associés.


hosted & made with by amyma