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La qualité de client d’un commerçant requiert une acceptation claire et univoque de l’offre de celui-ci 

Etude Junker |

Une personne avait payé des factures d’acompte de son concubin qui concernaient des travaux dans une maison.

La personne en question a reçu par la suite une facture finale à son nom du même commerçant pour l’ensemble des travaux que ce commerçant alléguait avoir effectué dans la même maison.

La personne a refusé de payer en déclarant ne pas être client bien qu’elle habitait la même maison.

Le tribunal d’arrondissement a, par jugement du 24 février 2016, sur assignation du commerçant, décidé que le paiement de factures d’un tiers, en l’occurrence le propre concubin, ne constituait pas une contradiction par rapport au fait de plaider l’absence de contrat personnel avec un commerçant.

Comme le commerçant ne réussit pas à prouver l’existence d’un contrat entre la personne ayant payé ses factures d’acompte et lui-même, sa demande en paiement a été rejetée.


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